ordre public
- Domaine
-
- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des règles de droit d'intérêt général (règles d'ordre public) auxquelles nul ne peut déroger sauf par une mesure permise par la loi.
Notes :
Cet ensemble de règles doit préserver les institutions et les valeurs fondamentales de la société et réglementer les échanges de richesses et de services.
Lorsque l'on fait référence à des conduites illicites ou criminelles, l'ancienne notion de « bonnes mœurs » est comprise dans la notion d'« ordre public ».
Terme privilégié :
- ordre public n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- public order