numéro de CA
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Définition :
Numéro d'identification à cinq chiffres précédé des lettres CA qui indique qui est le fabricant du produit et qui sert à l'étiquetage.
Note :
Le numéro de CA est inscrit sur le registre des fournisseurs canadiens. Lorsqu'on exporte des marchandises aux États-Unis, il faut inscrire le numéro de taxe fédéral (federal tax ID number) ou numéro d'identification fédéral du consignataire ou de l'acheteur sur la facture commerciale. Si l'acheteur n'en a pas, il faut inscrire son numéro d'IRS (IRS number). Il s'agit d'une réglementation américaine (et non canadienne) s'appliquant à toute importation directe.
Terme privilégié :
- numéro de CA n. m.