faire faillite

Domaines: droitdroit commercial

commerce
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2002

Définition :

Être déclaré ou se déclarer en état de faillite.

Note :

Au Canada, est en faillite la personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue.

Termes privilégiés :

faire faillite loc. v.
déposer son bilan loc. v.

Termes utilisés dans certains contextes :

fermer v.
fermer ses portes loc. v.: Quand une entreprise ou un commerce ferme, par exemple, c'est que cette entreprise cesse ses activités ou qu'on ne tient plus commerce. C'est par métonymie que l'expression fermer ses portes est utilisée dans ce dernier sens.

Terme déconseillé :

faire banqueroute: Ne pas confondre banqueroute avec le terme faillite, cessation de paiements non entachée de fraude.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2002
Termes :
1. go bankrupt
2. fail