garde des enfants
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Prérogative reconnue au titulaire de l'autorité parentale, au cours du divorce ou de l'instance en divorce, en cas de non-conciliation, statuant sur la garde des enfants accordée à l'un ou l'autre parent.
Note :
On utilise aussi les termes pluriels droits de sortie et droits de visite qui expriment essentiellement la même idée que le pluriel du terme droit d'accès également employé. Les droits de sortie et les droits de visite sont inclus dans les droits d'accès à l'enfant du parent non-gardien, lesquels sont exercés selon diverses modalités de garde précisées dans le jugement de la cour.
Termes privilégiés :
- garde des enfants n. f.
- garde n. f.
- droit de garde n. m.
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Le terme garde (ou droit de garde) comprend le droit d'accès à l'enfant ainsi que le droit d'obtenir des renseignements sur l'enfant.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- child custody
Termes associés :
- child access orders
- child access