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infraction

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : misdemeanour

Définition :

Infraction mineure entraînant une peine correctionnelle, soit l'emprisonnement pendant une année ou moins ou une amende.

Note :

Aux États-Unis, la catégorie des infractions mineures comprend le parjure, la diffamation, les coups et blessures, etc. En France, le premier niveau d'infraction est appelé contravention ou infraction mineure.

Termes privilégiés :

infraction n. f.
méfait n. m.
délit n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Termes :

    1. misdemeanour
    2. misdemeanor
    3. minor crime
    4. summary offense

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