audit juridique de site Web
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Définition :
Audit réalisé par un juriste Internet dans le but de détecter, d'évaluer et de traiter les risques juridiques liés à la création et à l'exploitation d'un site Web donné, afin d'en assurer la conformité avec la loi.
Note :
Un site Web n'échappe pas à la loi; les règles juridiques s'appliquent quelle que soit sa nature. Pour analyser sa conformité, on effectue un audit juridique adapté au site, en passant en revue les lois applicables et autres textes pertinents. Selon l'activité du site, l'audit porte sur les mentions légales obligatoires du site Web, les règles relatives à la protection des données personnelles, les aspects de propriété intellectuelle et de respect du droit d'auteur, les règles relatives à la vente et à la conclusion de contrats en ligne et les questions de responsabilité du site. Une fois l'audit effectué, des recommandations et des propositions de modifications sont formulées, afin de rendre le site Web parfaitement conforme à la loi.
Termes privilégiés :
- audit juridique de site Web n. m.
- audit juridique de site n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- Web site legal audit
- website legal audit
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