à toute fin que de droit

Domaine: droitdroit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2002

Définition :

Du point de vue de son effet juridique.

Termes privilégiés :

à toute fin que de droit loc. adv.
à toutes fins que de droit loc. adv.
à telles fins que de droit loc. adv.: L'expression analogue à telles fins que de droit exprime que la personne concernée à ce titre peut recourir à toute initiative que la loi lui offre, c'est-à-dire à toute utilisation juridique disponible, pour faire valoir les droits reconnus dans l'acte qui contient cette formule.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2002
Termes :
1. for all legal purpose
2. for all legal purposes