déclaration de services aux citoyens
- Domaine
-
- administration publiqueprestation de services
- Dernière mise à jour
Définition :
Document à caractère public dans lequel sont formulés les engagements d'un ministère ou d'un organisme quant au niveau et à la qualité des services offerts aux citoyens.
Notes :
Au Québec, la Loi sur l'administration publique oblige les ministères et les organismes qui fournissent des services directs aux citoyens à rendre publique une déclaration de services aux citoyens. Cette déclaration fait connaître, entre autres, la nature des services offerts par l'organisation, leur mode de prestation et les moyens d'entrer en contact avec elle.
Dans la Loi sur l'administration publique (Québec), les services aux citoyens comprennent les services offerts à la population et aux entreprises.
Terme privilégié :
- déclaration de services aux citoyens n. f. Québec
Terme utilisé dans certains contextes :
- charte qualité n. f. France
-
En France, le document administratif appelé charte qualité doit définir à l'intention des usagers les caractéristiques des prestations et la manière dont elles seront délivrées.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- declaration of services to the public Québec
- citizen's charter Royaume-Uni