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fonds servant

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2003
  • Accéder à la fiche en anglais : servient tenement

Définition :

Immeuble bâti ou non bâti assujetti à la charge d'une servitude, dans ce cas appelé servitude passive, au profit du fonds dominant.

Termes privilégiés :

fonds servant n. m.
fonds asservi n. m.
fonds assujetti n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2003

    Termes :

    1. servient tenement
    2. encumbered estate
    3. servient land

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