contrat annulé
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat qui est déclaré sans valeur et sans effet au moyen de formalités déterminées.
Note :
Le contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais existé; chacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l'autre les prestations qu'elle a reçues.
Termes privilégiés :
- contrat annulé n. m.
- contrat nul n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- contrat révoqué n. m.
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Certains contrats renferment une clause résolutoire dont l'objet est d'annuler le contrat en cas de non-respect d'une de ses clauses. Les mots résilier et résiliation s'emploient pour un contrat à exécution successive (par exemple un bail), alors que les mots résoudre et résolution s'emploient dans le cas d'un contrat instantané (par exemple une vente). La résiliation est en fait une résolution non rétroactive. Les mots annuler et annulation (en parlant d'un contrat par exemple) ont, en droit, le sens de « rendre » ou « action de rendre sans effet un contrat par une décision du tribunal qui établit que celui-ci n'était pas valide ». Quant aux mots révoquer et révocation, ils s'entendent de l'acte unilatéral de rétractation par lequel on met fin à un acte antérieur ou à un contrat.
Le terme contrat révoqué désigne un contrat supprimé de manière unilatérale ou par une décision de justice.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- void contract
- annulled contract
Terme associé :
- revoked contract