séparé de fait
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit d'une personne mariée légalement qui ne vit plus avec son époux ou son épouse et dont la séparation n'a pas été reconnue officiellement par un jugement de la cour.
Note :
La distinction entre séparée de fait et séparé de fait d'une part, et séparé de corps et séparée de corps d'autre part, n'est pas retenue. On utilisera plutôt séparé ou séparée légalement au besoin.
Terme privilégié :
- séparé de fait adj.
Terme utilisé dans certains contextes :
- séparé adj.
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Au Québec, pour les formulaires de l'Administration destinés au grand public, les termes séparé et séparée servent de libellés dans la partie Renseignements sur l'identité. L'emploi de la forme masculine suivie de la forme féminine assure la même visibilité aux femmes qu'aux hommes. L'ordre de présentation est alphabétique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- de facto separated
- separated de facto
- separated in fact