dissoudre une société
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Mettre fin à l'existence d'un groupement de personnes d'une façon involontaire ou volontaire, par les membres par exemple, ou mettre fin à l'existence juridique de ce groupement.
Terme privilégié :
- dissoudre une société v. tr.
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L'usage du terme société au Québec pose depuis longtemps des difficultés sémantiques qui viennent principalement du fait qu'on y oppose les sociétés (constituées en vertu du Code civil) aux compagnies (constituées en vertu de la Loi sur les compagnies) sur le modèle de la distinction anglaise entre partnership, groupement à but lucratif purement contractuel dépourvu de la personnalité juridique, et company, groupement, à but lucratif ou non, créé par un acte de puissance publique et doté de la personnalité juridique. Il en résultait que la société par actions, étant une compagnie, n'était pas considérée en dépit de son nom, comme une société. Les sociétés se divisent en sociétés de personnes, formées en considération de la personne des associés, et en société de capitaux, où la personnalité des associés est indifférente ou secondaire. La catégorie des sociétés de personnes comprend les sociétés en nom collectif, en commandite et en participation, et celle des sociétés de capitaux comprend la société par actions, seule de son espèce au Québec et également seule dotée par la loi de la personnalité morale.
Terme utilisé dans certains contextes :
- dissoudre une compagnie v. tr.
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Le terme compagnie (abréviation Cie) était réservé, sous l'Ancien Régime, aux sociétés commerciales constituées par privilège royal (ex. : la Compagnie des Indes); plus tard sont apparues des compagnies assumant un service public (ex. : compagnie de chemin de fer), et le terme a enfin perduré dans le domaine de l'assurance et celui de la navigation.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- wind up a company
- dissolve a company