interjeter appel
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Faire réexaminer une cause par une instance supérieure de juridiction.
Note :
Une partie à un procès pourrait, par exemple, contester une décision rendue par un tribunal et interjeter appel devant une instance supérieure afin de la faire modifier.
Termes privilégiés :
- interjeter appel loc. v.
- faire appel loc. v.
- se pourvoir en appel v. pron.
- porter en appel loc. v.
- appeler v.
- en appeler loc. v.
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Les expressions interjeter appel, faire appel, se pourvoir en appel s'utilisent telles quelles, sans le complément indirect d'un jugement, d'une décision, d'une ordonnance...
De même, l'expression en appeler s'emploie telle quelle, sans autre complément que le pronom en (incluant ici la préposition de : « de cela »). Il convient donc de dire qu'une partie à un procès, par exemple, appelle d'un jugement ou en appelle tout court, mais non pas en appelle d'un jugement.
Termes utilisés dans certains contextes :
- aller en appel loc. v. langue courante
- porter appel loc. v. langue courante
Termes déconseillés :
- loger un appel v.
- déposer un appel v.
- introduire un appel v.
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L'expression loger un appel, calquée sur l'anglais to lodge an appeal, est à éviter, tout comme les expressions analogues introduire un appel et déposer un appel.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- appeal
- lodge an appeal
- bring an appeal
- take an appeal
- give notice of appeal