crédit périmé
- Domaine
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- administration publiquecomptabilité publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Solde d'un crédit annuel qui demeure non dépensé à la fin de l'exercice pour lequel il a été accordé et qui devient ainsi inutilisable parce qu'il ne peut être reporté à un exercice ultérieur.
Note :
Les crédits inscrits dans un budget deviennent périmés à la fin de l'exercice, soit parce qu'on ne les a pas utilisés ou parce qu'on a laissé passer la période au cours de laquelle il aurait fallu les utiliser.
Termes privilégiés :
- crédit périmé n. m.
- crédit non utilisé n. m.
- crédit non utilisé et non reportable n. m.
- fonds périmés n. m. pl.
- fonds non utilisés n. m. pl.
- fonds inutilisés n. m. pl.
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On rencontre aussi les expressions fonds périmés, fonds non utilisés et fonds inutilisés dans ce sens.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- lapsed funds