loi d'exception
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Loi particulière généralement votée dans un contexte pressant et prévoyant à cet effet des pouvoirs exceptionnels.
Note :
La loi d'exception peut restreindre des libertés habituelles (dans la vie publique ou dans le monde du travail); elle n'est pas destinée à être incorporée à la législation existante et en demeure distincte.
Termes privilégiés :
- loi d'exception n. f.
- loi spéciale n. f.
Terme utilisé dans certains contextes :
- loi d'urgence n. f.
-
L'expression loi d'urgence se trouvera surtout accolée à une situation de crise mettant en jeu la chose publique (émeute, catastrophe naturelle...).
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- emergency act
- emergency legislation
- special act
- special statute