droit des sociétés
- Domaine
-
- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit privé qui gouverne les actes des sociétés et des entreprises, les rapports juridiques qui en découlent et leurs dirigeants.
Notes :
Le droit des sociétés retient les trois sortes de sociétés suivantes : la société en nom collectif, la société en commandite et la société en participation.
Le droit des affaires (business law, en anglais) englobe le droit commercial et le droit des sociétés (corporate law, en anglais).
En matière de droits civils, on emploie à la fois les termes propres au Code civil de la province de Québec et ceux propres à la common law des autres provinces. À l'intérieur du Canada, les sociétés par actions fédérales peuvent coexister avec les compagnies provinciales.
Termes privilégiés :
- droit des sociétés n. m.
- droit des compagnies n. m. Québec
-
Au Québec, en droit des sociétés, et plus particulièrement dans la Loi sur les compagnies en ce qui concerne les sociétés par actions, le terme compagnie demeure toujours en usage, même si le terme société est privilégié dans les textes de loi sur les sociétés. Dans le cadre du Code civil du Québec, le terme compagnie s'applique encore en matière commerciale, ce qui explique qu'on trouve encore droit des compagnies comme synonyme de droit des sociétés.
Terme déconseillé :
- droit corporatif
-
Le terme droit corporatif est un calque sémantique de l'anglais corporate law. En français, l'adjectif corporatif qualifie ce qui a trait à une corporation au sens d'« ensemble des personnes qui exercent le même métier ou la même profession » ou à l'esprit de corps qui anime une association professionnelle (esprit corporatif). Dans ce contexte, il ne devrait pas être employé dans le sens de « qui concerne une société, une entreprise ».
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- corporate law
- corporation law
- company law