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droit commercial

Domaine
  1. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2007
  • Accéder à la fiche en anglais : commercial law

Définition :

Droit qui gouverne les actes de commerce, les sociétés commerciales et les commerçants.

Note :

Le droit commercial est une dérogation aux règles ordinaires du droit civil. L'activité des commerçants n'est pas entièrement régie par les règles du droit commercial. En dehors des règles spéciales qui s'appliquent à un certain nombre de transactions commerciales, y compris les questions de partenariat, de contrat avec les fournisseurs, d'assurance, de vente, de responsabilité, de garantie et de faillite, les règles du droit civil s'appliquent. Le droit commercial québécois est de source provinciale et fédérale. Dans la législation fédérale, on peut signaler notamment la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les lettres de change et la Loi sur les banques. Le droit commercial est considéré comme une branche du droit privé, bien que certains de ses aspects touchent au droit public (droit international, droit administratif, droit fiscal).

Terme privilégié :

droit commercial n. m.

Terme utilisé dans certains contextes :

droit des entreprises n. m.

L'expression droit des entreprises est une appellation courante et utile, mais non technique, qui rassemble en pratique autour de ce concept des éléments de droit provenant de plusieurs domaines.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2007

    Termes :

    1. commercial law
    2. mercantile law
    3. law merchant

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