centimes additionnels
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
Procédés utilisés par les collectivités locales pour évaluer la quotité des impôts locaux en fonction des impôts d'État.
Terme :
- centimes additionnels n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Procedure used by local authorities in order to evaluate the quota of local taxes on the basis of state taxes.
Terme :
- additional rate