lettre commune
- Domaine
-
- gestiongestion des documents
Définition :
Document unique rédigé en commun par plusieurs ministères ou plusieurs services d'un ministère, et donnant l'interprétation ou fixant les modalités d'application d'un texte législatif ou réglementaire.
Note :
Courant.
Terme :
- lettre commune n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- official circular