incendie criminel

Domaines: droitdroit pénal et criminel

criminologie

incendiecause d'incendie
Auteur: Comité conjoint FAO-IUFRO de bibliographie et terminologie forestières, 1975

Définition :

Incendie allumé ou maintenu en violation des prescriptions légales qui rendent son auteur coupable d'un crime.

Note :

Incendies criminels et incendies délictueux sont des actes passibles de peines pénales, qui correspondent à l'anglais « actionnable fire ».

Terme :

incendie criminel n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Comité conjoint FAO-IUFRO de bibliographie et terminologie forestières, 1975
Définition

A fire unlawfully and maliciously set in order to burn property.

Terme :
1. incendiary fire