dénonciation de convention
- Domaine
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- travailconvention collective de travail
Définition :
Sous le régime de la Loi des relations ouvrières, avis écrit qu'une partie devait donner à l'autre de son intention de ne pas renouveler une convention collective de travail conclue pour une durée d'un an qui en prévoyait la tacite reconduction.
Note :
L'article 15 de la Loi stipulait alors ce qui suit : « Lorsqu'elle (la convention collective) est conclue pour un an avec clause de renouvellement automatique, elle se renouvelle pour le même terme à moins que l'une des parties ne donne à l'autre, entre le soixantième et le trentième jour précédant la date d'expiration de la convention, un avis écrit l'informant qu'elle désire y mettre fin, ou la modifier, ou en négocier une nouvelle. La convention ainsi renouvelée se prolonge d'année en année à l'expiration de chacun de ses termes, à moins qu'un avis semblable ne soit donné par l'une des parties à l'autre entre le soixantième et le trentième jour précédant l'expiration du terme en cours ». Cette disposition a été supprimée du Code du travail (Québec).
Terme :
- dénonciation de convention n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- notice of termination of agreement