employeur professionnel
- Domaines
-
- droitdroit du travail
- appellation de personne
Définition :
Personne ou société qui a habituellement à son service des salariés dans un genre de travail déterminé.
Note :
Aux yeux de la loi, un « employeur professionnel » est assujetti à une ordonnance, à un règlement ou à un décret. La Loi des décrets de convention collective et la Loi du salaire minimum définissent ainsi ce terme : « employeur qui habituellement a à son emploi des salariés pour un genre de travail qui fait l'objet d'un décret (ou d'une ordonnance) ».
Terme :
- employeur professionnel n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- professional employer