association de fait
- Domaine
-
- travailrelations professionnelles
Définition :
Groupement constitué librement entre des personnes sans référence à une loi d'ordre général qui en autorise la formation et lui confère personnalité morale et capacité juridique.
Note :
Mot apparenté : bonne foi.
Termes :
- association de fait n. f. Canada
- association de bonne foi n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- bona fide organization