arbitrage non exécutoire
- Domaine
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- travailconflit du travail
- Dernière mise à jour
Définition :
Forme passée d'arbitrage auquel les parties devaient se soumettre avant de pouvoir recourir légalement à la grève ou au lock-out, à moins qu'elles ne se fussent engagées par écrit à s'en remettre à la sentence.
Note :
Sans cet engagement, la décision du conseil d'arbitrage devenait une simple recommandation, d'où l'expression sentence non exécutoire.
Terme privilégié :
- arbitrage non exécutoire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- non-binding arbitration