droit disciplinaire
- Domaine
-
- travailrelations professionnelles
Définition :
Pouvoir d'assurer l'ordre dans une collectivité restreinte au moyen de sanctions répressives n'atteignant l'auteur de la faute que dans le cheminement de sa carrière.
Terme :
- droit disciplinaire n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- disciplinary law