amende pour violation de contrat
- Domaine
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- travailconvention collective de travail
Définition :
Sanction pécuniaire prévue dans une convention collective pour assurer l'exécution de certaines dispositions bien précises.
Note :
Ainsi, par exemple, l'engagement à ne pas faire de lock-out ou de grève pendant la durée de la convention.
Terme :
- amende pour violation de contrat n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- fine for violation of contract