prépondérance
- Domaine
-
- travailconvention collective de travail
Définition :
Norme utilisée pour décider si le ministre du Travail peut décréter l'extension juridique d'une convention collective de travail.
Notes :
La Loi des décrets de convention collective stipule que si le ministre du Travail « juge que les dispositions de la convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail, sans grave inconvénient pouvant résulter de la concurrence des pays étrangers ou des autres provinces », il peut recommander l'adoption d'un décret et en étendre l'application à des tiers.
La loi des décrets de convention collective recourt à ce critère, qu'il ne faut pas confondre avec la règle de la majorité parce qu'une règle numérique serait d'application difficile sinon impossible, compte tenu de l'envergure et des problèmes de frontière des industries concernées. On doit évaluer la prépondérance des dispositions de la convention collective et non celle des parties contractantes. Selon une vieille interprétation, le ministre considère le nombre des salariés qui seraient régis par la convention-source et le nombre de ceux qui jouissent déjà, pour une raison ou pour une autre, de conditions équivalentes; si la somme de ces ouvriers représente la majorité de ceux qui seraient éventuellement assujettis au décret envisagé, on conclut que la convention collective a acquis l'importance prépondérante requise par la loi.
Loi des décrets de convention collective, S.R.Q. 1964, c. 143, a.6.
Terme :
- prépondérance n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- preponderance