convention internationale du travail
- Domaine
-
- travail
Définition :
Réglementation particulière, présentée sous la forme d'une loi ou d'une ordonnance, et portant sur des matières qui sont de la compétence de l'OIT ((Organisation internationale du travail)), qui est adoptée à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents à la Conférence internationale du travail et est ensuite communiquée aux États membres pour ratification.
Notes :
La ratification est facultative, mais, dans le cas, le gouvernement doit faire rapport sur l'état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l'objet d'une convention.
Au 1er juin 1973, il y avait 138 conventions internationales en vigueur et le Canada en avait ratifié 26. En sa qualité d'État fédératif où la législation du travail relève en grande partie de la juridiction des provinces, le Canada éprouve des difficultés par rapport à la ratification des conventions de l'OIT, la non-ratification ne signifie pas que les normes ne soient pas généralement appliquées au Canada.
Terme :
- convention internationale du travail n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- international labour convention