convention collective étendue
- Domaine
-
- travailconvention collective de travail
Définition :
Convention collective dont certaines des dispositions, telles quelles ou modifiées, s'appliquent par l'effet d'un arrêté en conseil à l'ensemble des salariés et des employeurs d'un secteur d'activité et à l'intérieur d'un territoire déterminé.
Notes :
La convention collective étendue est propre à la province de Québec où elle a été rendue possible par la Loi des décrets de conventions collectives (S.R.Q. 1964, c. 143) d'abord, puis d'une façon spéciale, dans l'industrie du bâtiment par la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, (S.Q. 1968, c. 45).
Mot apparenté : extension de la convention collective.
Terme :
- convention collective étendue n. f.
Terme associé :
- convention collective extensionnée critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- extensioned collective agreement