preuve documentaire
- Domaines
-
- droit
- travailrelations professionnelles
Définition :
Démonstration qui consiste dans le dépôt devant une juridiction d'actes authentiques qui font preuve par eux-mêmes.
Note :
En relations du travail, on appelle aussi preuve documentaire les études ou analyses présentées devant les conseils de conciliation et d'arbitrage ou autres commissions par des témoins experts.
Terme :
- preuve documentaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- documentary evidence