droits résiduaires
- Domaine
-
- travail
Définition :
Doctrine juridique selon laquelle les matières qui ne sont pas expressément prévues dans les contrats, les conventions collectives de travail, les constitutions politiques, etc. appartiennent à celui qui a contracté l'obligation.
Notes :
Le principe des droits résiduaires s'applique en droit du travail en matière d'interprétation des conventions collectives par référence à certains articles du Code civil édictant que les contrats s'interprètent contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'ils ne comprennent que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter. En droit constitutionnel, les droits résiduaires constituent plutôt une théorie qui est utilisée, dans les États fédératifs ou confédératifs, lorsqu'il s'agit de déterminer si l'exercice de certains pouvoirs est de la compétence du gouvernement central ou des provinces, des États, des cantons, etc.
Mots apparentés : doctrine des droits rémanents; droits de la direction; droits acquis; doctrine des limitations implicites.
Termes :
- droits résiduaires n. m. pl.
- droits rémanents n. m. pl.
- droits résiduels n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- residual rights