privilège de conversion
- Domaine
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- assurancecontrat d'assurance
Définition :
En vertu de ce privilège attaché à un contrat « Terme », l'assuré peut, à condition qu'il n'y ait aucune prime en souffrance, céder sa police à l'assureur et l'échanger contre un nouveau contrat, Vie ou Dotation, de même montant ou d'un montant inférieur, sans avoir à fournir de nouvelles preuves d'assurabilité, selon l'une ou l'autre des modalités suivantes : a) En payant la différence entre les primes déjà versées au titre de la police originale et celles qui auraient été exigibles durant la même période au titre de la nouvelle police, et obtenir ainsi un contrat portant la même date d'émission que le contrat original. b) En optant pour une nouvelle police, à l'âge atteint de l'assuré au moment de la conversion, aux taux de prime exigé par l'assureur pour le contrat choisi.
Terme :
- privilège de conversion n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Association internationale des sociétés d'assurance mutuelle,Définition
According to this privilege, which is granted under a term insurance contract, the insured, if he has paid all the outstanding premiums, may assign his policy to the insurer in exchange for a new life or endowment insurance contract of which the sum insured may be equal to or smaller than the existing contract. Another examination of his insurability is not necessary and he can choose between a) paying the difference between the premiums paid according to the original contract and those which would have been stipulated by the new contract for the same period of time. In consequence the dates of issue of the new and the original contract are identical. b) And concluding a new contract. In this case, the age of entry is that at the time of conversion, and the rate of premium is the one fixed by the insures for the new type of contract.
Terme :
- conversion privilege