entreprise fédérale
- Domaines
-
- économie
- entreprise
Définition :
Industrie, établissement, service qui est assujetti aux lois adoptées par le gouvernement du Canada et relève de la compétence du ministère fédéral du Travail et de ses différents organismes.
Notes :
Selon le Code canadien du travail, l'entreprise fédérale comprend, sans en restreindre la généralité : a) tout ouvrage, entreprise ou affaire réalisé ou dirigé dans le cadre de la navigation (intérieure ou maritime), y compris la mise en service de navires et le transport par navire partout au Canada; b) tout chemin de fer, canal, télégraphe ou autre ouvrage ou entreprise reliant une province à une ou plusieurs autres, ou s'étendant au-delà des limites d'une province; c) toute ligne de navires à vapeur ou autres, reliant une province à une ou plusieurs autres, ou s'étendant au-delà des limites d'une province : d) tout service de transbordeurs entre provinces ou entre une province et un pays autre que le Canada; e) tout aéroport, aéronef ou ligne de transport aérien; f) toute station de radiodiffusion; g) toute banque; h) tout ouvrage ou entreprise que le Parlement du Canada déclare (avant ou après son achèvement) être à l'avantage du Canada en général, ou de plus d'une province, bien que situé entièrement dans les limites d'une province; et i) tout ouvrage, entreprise ou affaire ne ressortissant pas du pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales.
Code canadien du travail, S.R.C. 1970, c. L‑1, a. 2.
Terme :
- entreprise fédérale n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- federal work