loi-cadre
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Texte législatif qui définit des principes généraux et qui laisse à l'exécutif le soin d'élaborer des textes d'application, lui permettant ainsi de l'adapter, en matière d'environnement par exemple, au développement scientifique et technique, sans avoir à procéder à une modification législative.
Terme :
- loi-cadre n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- enabling legislation