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compte indivis

Domaine
  1. financedépôt bancaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1999
  • Accéder à la fiche en anglais : joint and several account

Définition :

Forme de compte collectif ouvert à plusieurs personnes qui en deviennent conjointement titulaires.

Note :

Les titulaires du compte indivis sont liés solidairement et de façon indivisible et ne peuvent agir séparément pour disposer du compte. Ils ont cependant la faculté de se donner réciproquement des procurations.

Terme privilégié :

compte indivis n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Termes :

    1. joint and several account
    2. joint account
    3. undivided account

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