cession d'antériorité
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Convention, entre deux créanciers inscrits à des dates différentes sur le même immeuble, voulant que le second sera colloqué, c'est-à-dire dont le rang sera déterminé, aux lieu et place du premier et réciproquement.
Note :
Ainsi, la cession d'antériorité est un acte par lequel le créancier muni de sûreté, titulaire d'un rang d'inscription, par exemple le créancier hypothécaire, transmet celui-ci (et les avantages qui s'y trouvent rattachés) à un créancier postérieur dont il prend la place.
Termes privilégiés :
- cession d'antériorité n. f.
- cession de rang n. f.
- cession de priorité n. f.
- concession de priorité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- waiver of lien
- mortgage postponement