principe de la fixité du capital
- Domaine
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- gestiongestion financière
Définition :
Principe juridique selon lequel le capital social d'une société ne peut être augmenté ou diminué sans que soient satisfaites de strictes conditions de forme et de publicité
Note :
Ce principe ne s'applique pas à l'entreprise personnelle. Il ne s'applique pas non plus aux sociétés auxquelles la loi permet d'avoir un capital variable (sociétés coopératives, sociétés d'investissements à capital variable dites S.I.CA.V.)
Terme :
- principe de la fixité du capital n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Conso, Pierre,Terme :
- principle of capital fixation