matière à grief
- Domaine
-
- travailconflit du travail
Définition :
Problème qui peut être soumis à la procédure de règlement des griefs prévue dans la convention collective.
Terme :
- matière à grief n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Conso, Pierre,Définition
Matter or issue subject to the grievance procedure provided in the collective agreement.
Note :
The term grievable is not listed in any major law dictionaries nor the Webster.
Terme :
- grievable issue