cédule hypothécaire
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
Définition :
Titre incorporant une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
Note :
La cédule peut être nominative ou au porteur.
Terme :
- cédule hypothécaire n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- mortgage note