régale des monnaies
- Domaine
-
- financemonnaie
Définition :
Aux termes de l'art. 38 de la Constitution fédérale, la Confédération a seule le droit de battre monnaie et elle exerce tous les droits compris dans la régale des monnaies.
Terme :
- régale des monnaies n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- coinage prerogative