effet de garantie
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
Définition :
Effet de change, généralement un billet à ordre, destiné à garantir un engagement dont le montant peut ne pas encore être déterminé avec précision.
Note :
Si le débiteur ne s'exécute pas, il est alors possible d'engager contre la poursuite pour effets de change.
Terme :
- effet de garantie n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union de banques suisses,Termes :
- security collateral bill
- security bill