droit de gage
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
Définition :
Dispositions légales réglant la mise de créances et autres droits aliénables en mains d'une personne aux fins de constitution d'une garantie réelle.
Note :
En cas de défaut du débiteur, le créancier gagiste a le droit de réaliser le gage à son profit.
Terme :
- droit de gage n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- legal lien