secret bancaire
- Domaine
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- financebanque
Définition :
Obligation de discrétion imposée aux banques et à leur personnel sur les affaires de leurs clients.
Note :
En Suisse, la violation du secret bancaire est un délit poursuivi d'office (art. 47 de la loi sur les banques). Les banques sont toutefois tenues de renseigner l'autorité et de témoigner en justice en cas d'actes délictueux passibles d'une sanction pénale.
Terme :
- secret bancaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- banking secrecy