fonds propre
- Domaine
-
- financebanque
Définition :
Ensemble des capitaux appartenant à l'entreprise (capital-actions, réserves) et qui ne sont pas empruntés.
Notes :
Aux termes de l'art. II de l'ordonnance d'exécution de la loi sur les banques, les fonds propres des banques sont constitués du capital libéré, des réserves apparentes, y compris le report de bénéfice, et des réserves latentes formées conformément à l'art. 663 CO, à condition qu'elles soient attribuées à un compte spécial et imposées au titre de l'impôt sur les bénéfices. Leur rapport minimal en pour cent des engagements est fixé par la loi.
Contraire : fonds de tiers.
Terme :
- fonds propre n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- capital resources