acquittement

Domaine: droitdroit commercial
Auteur: Conseil international de la langue française, 1980

Définition :

Action de porter sur un document la mention « par acquit » suivie d'une signature. [Vocabulaire des sciences commerciales - CILF 79].

Terme :

acquittement n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Conseil international de la langue française, 1980
Définition

The act of releasing from a charge or debt. [Bureau de Terminologie - Division de la Traduction - Commission des Communautés européennes 79.

Terme :
1. acquittance