zone économique exclusive
- Domaines
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- droitdroit de la mer
- droitdroit maritime
Définition :
Zone maritime intermédiaire entre la mer territoriale et la haute mer, où l'État riverain dispose de droits souverains en matière d'exploration et d'exploitation des ressources de la mer et de son sous-sol. [CILF. - Commission des sciences de l'océan. - 1979].
Note :
Un consensus s'établit au sein de la troisième conférence sur le droit de la mer, selon lequel les États sont autorisés à créer des zones économiques qui peuvent s'étendre jusqu'à 200 milles des lignes de base. [CILF. - Commission des sciences de l'océan. - 1979].
Terme :
- zone économique exclusive n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Définition
The exclusive economic zone is an area beyond and adjacent to the territorial sea, subject to the specific legal regime established in this Part, under which the rights and jurisdictions of the coastal State and the rights and freedoms of other States are governed by the relevant provisions of this Convention. [Bureau de terminologie. - Division de la traduction, Commission des Communautés Européennes. - 1979].
Terme :
- exclusive economic zone