dation en paiement
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
Définition :
Acte par lequel un créancier accepte en règlement autre chose que ce qui avait été prévu. Ex. : A la suite du prêt d'une somme d'argent, le débiteur qui ne peut rembourser obtient de son créancier que celui-ci accepte en règlement certains meubles.
Terme :
- dation en paiement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Université d'Ottawa,Définition
Act of giving in judiciary form something to cover the payment of a debt.
Termes :
- dation-in-payment
- giving in payment
- datio in solution