contrat de vente conditionnelle
- Domaine
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- droit
Définition :
Contrat de vente selon lequel le transfert du titre de propriété dépend de l'accomplissement de certaines conditions.
Note :
Le terme contrat « sui generis » utilisé en 1924 est vieilli.
Termes :
- contrat de vente conditionnelle n. m.
- contrat de vente sous condition n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Université d'Ottawa,Définition
A contract whereby the seller of a moveable grants to the purchaser the right to pay the purchase price by deferred payments and retains for himself the ownership of the moveable sold until the price thereof has been paid.
Termes :
- conditional sales contract
- conditional sales agreement