domiciliation
- Domaine
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- financebanque
Définition :
Indication du lieu de paiement portée sur un effet de commerce.
Note :
En général, la domiciliation est faite chez un banquier, après que le tiré, son client, s'est assuré de son consentement. La domiciliation constitue un mandat donné par le tiré au banquier de payer les effets en débitant son compte.
Terme :
- domiciliation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Note :
Where a bill of exchange is accepted payable at some place other than the acceptor's private or business address it is said to be domiciled at the place. A drawer may, if he wish, name the domicile or place of payment in the body of the bill or below the drawer's name.
Termes :
- domicile
- domiciliation