loi
- Domaine
-
- politique
Définition :
Règle de conduite, ordonnance d'intérêt commun promulguée par l'autorité publique compétente.
Note :
Le terme acte, au sens de loi, est un anglicisme tolérable uniquement dans des expressions historiques figées comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, l'Acte de Québec, etc.
Termes :
- loi n. f. Canada
- acte n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Université de Montréal,Termes :
- act Canada
- act of parliament
- statute Royaume-Uni